Pour établir ses conditions générales de vente la société JP Diffusion a défini ce qu’elle entendait par clients « professionnels ». Ce sont les personnes physiques ou morales dont la profession exercée est concernée par le végétal et plus particulièrement les entreprises paysagistes, les pépiniéristes, les horticulteurs, les fleuristes qui sont capables de produire un extrait K Bis du registre du commerce et les collectivités telles que les communes, départements et régions.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Prix :
Les prix sont en général fixés lors de l'acceptation de la commande. Les prix s’entendent départ – chez le vendeur, sauf si indication contraire.
Dans le prix ne sont pas compris la TVA, les droits d'importation, les autres taxes et impôts, les coûts du contrôle de la qualité et/ou de recherche phytosanitaire, les frais de chargement et de déchargement, les emballages, le transport, les assurances et tous autres coûts similaires.
Les prix sont notés en Euros, à moins qu'une autre devise ne soit mentionnée sur la facture.
Livraison et délais de livraison :
Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont qu’indicatifs et en cas de dépassement, ils ne confèrent à l’acheteur aucun droit de résiliation ou de dédommagements, sauf accord exprès des parties.
Si le vendeur ne peut respecter (même partiellement) ses engagements, il le communiquera à l'acheteur dans les plus brefs délais. S’il n’est pas en mesure de livrer l’intégralité de la quantité commandée, il a le droit d’effectuer une livraison partielle ou de suspendre l’exécution du contrat et/ou de livrer, en concertation avec l'acheteur, d'autres produits similaires ou du même type.
Sauf accord exprès visant le contraire, le lieu de livraison est l’emplacement de stockage ou de transformation du vendeur ou un autre endroit indiqué par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas effectuer une commande si l’acheteur n’a pas acquitté une livraison antérieure dans le délai de paiement convenu.
Si l'acheteur n'a pas enlevé les produits commandés au moment et à l'endroit convenus, il est en défaut et le risque de perte de qualité éventuel lié à la conservation est à sa charge. Les produits commandés resteront à sa disposition et seront stockés à son compte et à ses risques.
Cependant, si après écoulement d'un délai limité de conservation, pouvant être considéré comme raisonnable considérant le type de produit, l'acheteur n'a pas enlevé les produits, et que le risque de perte de qualité ou de dégradation des produits, de l’avis du vendeur, exige de prendre des mesures pour éviter autant que possible l’endommagement, le vendeur a le droit de vendre les produits concernés.
Le non-respect par l'acheteur ne le dispense pas de son obligation de payer le prix d'achat intégral. Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant de la non-livraison.
Force majeure :
En cas de force majeure, le vendeur peut résilier (même partiellement) le contrat ou suspendre temporairement la livraison.
Par force majeure, on entend en tout cas mais non exclusivement, les circonstances telles que les grèves, les catastrophes naturelles, les conditions atmosphériques, les problèmes de trafic.
Conditionnement :
Pour le matériel de conditionnement durable (chariots d’empilement, containers etc.), qui est accordé en prêt à l’acheteur, le vendeur se réserve le droit, dans la mesure où l'acheteur reste en défaut de retourner le matériel concerné, de porter en compte à l'acheteur les coûts de ce matériel et de se faire rembourser des autres dommages éventuels causés par ce manquement de l'acheteur.
Réclamations :
Les réclamations pour les défauts visibles sur les produits livrés doivent être communiquées au vendeur dès leur constatation, ou, en tout cas dans les 24 heures à compter de la réception des produits. Le moment où le vendeur les reçoit est déterminant. Toute communication téléphonique doit être confirmée par écrit dans les deux jours suivant la réception des produits par l’acheteur.
Les réclamations concernant des défauts non visibles sur des produits livrés doivent être communiquées au vendeur directement après leur constatation, et si ladite communication n’est pas faite par écrit, elle doit être confirmée par écrit dans les 24 heures qui suivent.
Les réclamations doivent comprendre au minimum:
- une description détaillée et précise du défaut;
- l’indication des faits éventuels permettant de déduire que les produits livrés sont identiques à ceux déclarés impropres par l’acheteur.
Le vendeur doit toujours avoir la possibilité de (faire) vérifier sur place l'exactitude des réclamations concernées et/ou de récupérer les produits livrés.
Les réclamations ayant trait à une partie seulement des produits livrés ne peuvent donner lieu au rejet de l’ensemble de la livraison.
Une fois les délais mentionnés ci-dessus écoulés, l’acheteur est considéré avoir approuvé la livraison et la facture. À partir de ce moment, les réclamations ne seront plus acceptées par le vendeur.
Responsabilité :
Le vendeur n’est pas responsable des dommages subis par l’acheteur, notamment l’utilisation de produits ne respectant pas les conditions du fabricant ou le mode d’emploi, hormis et dans la mesure où l’acheteur peut prouver qu’il y a dol ou faute grave de la part du vendeur.
Le vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages d'entreprises, des dommages dus aux conditions climatiques pendant le transport si il est ordonné par l’acheteur et après la livraison, des dommages dus au retard, des bénéfices manqués et autres dommages consécutifs subis par l'acheteur. Si néanmoins le vendeur est tenu de dédommager l’acheteur, sa responsabilité est expressément limitée au montant hors TVA de la facture portant sur la partie de la livraison constituant le dommage.
Paiement :
Le paiement doit se faire, au choix du vendeur:
- à la commande pour toute première commande,
- par un versement ou un virement sur un compte en banque ou postal indiqué par le vendeur à 45 jours fin de mois date de facture,
- par prélèvement automatique. Les frais bancaires éventuels sont facturés à l'acheteur.
L’acheteur est en défaut du simple fait de l’échéance du délai de paiement convenu. Dans ce cas, le vendeur a le droit de résilier le contrat avec prise d’effet immédiate, par simple communication écrite à l’acheteur (clause résolutoire expresse). Le vendeur ne doit à l’acheteur aucun dédommagement pour les effets éventuels de cette résiliation pour l’acheteur.
Le vendeur a le droit, si l’acheteur est en défaut, de porter en compte 1,5% d'intérêt par mois ou bien l’intérêt légal, si celui-ci est plus élevé, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement complet.
Le vendeur a en outre le droit, si l’acheteur est en défaut, de facturer les pertes sur les cours des devises qu’il a ainsi encourues.
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Montargis est compétent.
Réserve de propriété :
Tous les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que toutes les créances du vendeur auprès de l’acheteur aient été payées intégralement.
Aussi longtemps que les produits ne sont pas payés, l’acheteur ne peut les donner en gage ni les donner en sûreté d’une autre manière. Au cas où des tiers se saisissent ou souhaitent se saisir de ces produits ou se les approprier d’une autre manière, l’acheteur doit notifier le vendeur immédiatement. Lors de l’exercice par le vendeur de ses droits en vertu de cette réserve de propriété, l’acheteur apportera son entière collaboration, à ses frais et à première demande. L’acheteur est responsable de tous les coûts que le vendeur doit supporter en rapport avec cette réserve de propriété et les actions s’y rapportant, ainsi que pour tous les dommages directs et indirects que le vendeur subit.